• Le décret d’application concernant l’obligation vaccinale n’est à ce jour pas publié. Or il doit l’être après avis de la Haute autorité de santé (HAS), c’est la loi.
• Dans son avis du 20 juillet 2021, le CE n’a pas retenu l’obligation vaccinale des soignants – les instances consultatives n’ont pas été saisies alors que la loi l’impose.

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